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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

(au 19/10/2020)

La société ETXEKO BOB’S BEER EURL au capital social de 15000,00 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro : 492891130, Numéro de TVA intracommunautaire : FR67492891130, (ci-après “le Vendeur” ) met à disposition de ses Clients via son site Internet www.etxekobobsbeer.fr (ci-après le “Site”) des produits (ci-après les “Produits”). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) régissent exclusivement les ventes de Produits sur le Site.

COORDONNEES

l Siège social: 69 RUE FRANCIS JAMMES, 64240 HASPARREN

l Numéro de téléphone: 0559297039

l Email: contact@etxekobobsbeer.fr

L’internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Application des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

L’accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 1 – Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le Site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Article 2 – Prix

2.1 – Tarification

Les prix du Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des produits proposés sur le Site. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande. Les prix sont affichés hors la participation aux frais de traitement et d’expédition.

2,2 –  Codes Promotionnels

Les codes promotionnels s’appliquent selon la promotion en cours aux prix des produits ou aux frais de livraison ou aux prix des produits et des frais de livraison.

Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base TTC non-remisés.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des promotions ou bons d’achats en cours hors le Site.

Article 3 – Commandes et compte client

3.1 – Compte client

La création d’un compte client n’est pas nécessaire avant la passation de la commande. Le Client s’engage toutefois à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email lors de la commande.

3.2 – Modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

3.3 – Commandes

Le Client peut passer commande sur le site internet www.etxekobobsbeer.fr  

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

3.4 – Délais de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.

Article 4 – Validation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces CGV.

La commande est confirmée par le Vendeur par l’envoi d’un email au Client.

Article 5 – Disponibilité

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit dans la boutique. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé.

Le Client aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement (dans le délai de 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées) ou un échange du produit indisponible contre un produit équivalent.

Article 6 – Livraison

6.1 – Généralités

La vente des produits présentés sur le site du Vendeur est réservée aux Clients résidant en France Métropolitaine (Hors Corse et DOM-TOM). Les produits soumis aux Droits d’Accises ne sont pas livrable hors de ce territoire. En conséquence, les territoires suivants sont indisponibles à la livraison : Monaco

Le Client a un choix de modalités de livraison ou retrait présenté au cours du processus de commande.

Pour des livraisons, le Client résidant en France Métropolitaine (Hors, Corse et DOM-TOM), a le choix entre Mondial Relay pour une livraison en point de relais (pour une caisse de 12 bouteilles) et TNT/Fedex pour une livraison à domicile (pour une à trois caisses de 12 bouteilles). Pour les livraisons à domicile, des produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client indiquera.

Si le Client choisit de retirer la commande en magasin, il est tenu de vérifier en présence du vendeur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu au retrait.

6.2 – Délais de livraison

Le Vendeur s’engage à expédier ses commandes dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

Toutefois, le Vendeur faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste, etc.) pour l’acheminement de ses produits, elle est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le site peuvent ainsi être impactés du fait des délais des prestataires, sans que le Vendeur ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

Il est rappelé au Client qu’au moment où il (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée.

Dans le cas où la commande n’est pas complète, conforme ou a été endommagée,  le Client s’engage à refuser de réceptionner cette commande et d’apposer sa signature sur tout document justificatif.

Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Toute commande réceptionnée contre signature par le Client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison.

Article 7 – Erreurs et retards de livraison

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par un prestataire, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais de livraison pour le nouvel envoi. Les frais de livraison devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison tout produit à échanger devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

Tout retard de livraison de la commande supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété des Produits commandés. L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert des risques sur les Produits commandés.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

9.2 – Modalités de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur récommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit, la responsabilité du Client peut être engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser au Vendeur à l’adresse suivante : ETXEKO BOB S BEER 69 RUE FRANCIS JAMMES – 64240 HASPARREN. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation au Vendeur.

La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Le Client peut exercer son droit de rétractation par Email :  contact@etxekobobsbeer.fr

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

Article 10 – Garanties

10.1 – Conformité des produits

Les produits vendus correspondent matériellement aux spécifications présentées au Client par la boutique en ligne lorsqu’ils sont utilisés en stricte conformité aux fonctions pour lesquels ils ont été vendus.

Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas excéder le montant de la valeur des marchandises facturées.

En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles  L.217-7 et suivants du Code de la consommation), de la garantie légale d’éviction (articles 1626 et suivants du Code civil) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). Le Client dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date de livraison pour faire parvenir sa réclamation au Vendeur.

Au-delà de ce délai, le Vendeur n’est plus en mesure de garantir le produit contesté puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage ne peut être effectué ; à moins que le Client ne fournisse la preuve que l’altération du produit est antérieure à la date d’achat.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de ETXEKO BOB’S BEER sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 Article 13 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction :

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bayonne nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,

– Le Vendeur pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est

Medicys

73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

01 49 70 15 93

contact@medicys.fr

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Article 14 – Données personnelles

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité et de gestion des données qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés. En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.   

ARTICLE 15 : PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. En validant sa commande sur le site www.etxekobobsbeer.fr le Client confirme avoir l’âge légal requis en France (dix-huit ans révolus) à la date de la commande. Au moment de la livraison, le receveur doit également avoir l’âge légal requis. Au moment de la livraison, le livreur est en droit de demander un justificatif d’identité pour s’assurer de l’âge du receveur.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

En cas de rétractation de votre commande passée sur ETXEKO BOB’S BEER, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de ETXEKO BOB’S BEER  69 RUE FRANCIS JAMMES, 64240 HASPARREN

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des client(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des client(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile

contact@etxekobobsbeer.fr 05 59 29 70 39 69 Rue Francis Jammes
64240 Hasparren

Ce site est réservé aux personnes majeures.
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